2. Taux d'intérêt des prêts
Le taux d'intérêt des prêts accordés au titre des plans d'épargne logement ouverts à compter du 26 juillet 1999 est fixé à 4,31 %. Ce taux, qui constitue un taux actuariel, correspond au taux d'intérêt proprement dit fixé à 2,61 % augmenté des frais de gestion et des frais financiers dont le montant maximal reste fixé à 1,70 % des capitaux restant dus.
Il est rappelé que ce taux constitue un taux d'intérêt maximum.