Article (Arrêté du 13 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances)

Art. 3. - L'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est modifiée comme suit :

Les dispositions contenues dans la sixième colonne de cette annexe intitulée « Organisme qualifié pour l'application des spécifications » concernant les spécifications suivantes énumérées dans la première colonne :

« - spécification ATG B 521 (1980) ;

« - spécification ATG B 524 (1980) ;

« - spécification ATG B 524 additif no 1 au fascicule 3 (avril 1986) ;

« - spécification ATG B 524 additif no 2 au fascicule 3 »,

sont remplacées par :

« Pour les alliages d'apport et flux, la preuve de conformité à la spécification sera apportée à partir du 1er janvier 2000 par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par l'Association technique de l'industrie du gaz en France, 62, rue de Courcelles, 75008 Paris. »