Article (Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-02 du Comité de réglementation comptable)

Art. 1er. - Le règlement no 99-02 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, annexé au présent arrêté, est homologué.