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Article (Arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire)

Article (Arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire)

Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'Institut de veille sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.