Article (Décret no 99-824 du 17 septembre 1999 modifiant le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré)

Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est abrogé.