2. La situation particulière du ressortissant des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conjoint de Français
L'alinéa 1er du nouvel article 7 du décret du 11 mars 1994 est complété par un alinéa précisant la situation juridique des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ayant la qualité de conjoint de Français. Jusqu'à présent, la situation du conjoint de Français était simplement évoquée dans la circulaire no 167/C du 7 juin 1994 qui vous donnait la faculté de délivrer une carte de séjour de 10 ans aux personnes concernées. Il s'agissait en fait de garantir une égalité de traitement entre le conjoint, ressortissant des Etats cités en objet, et le conjoint ressortissant de pays tiers d'un Français, ce dernier pouvant obtenir une carte de résident de 10 ans au titre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
Il a donc été décidé, pour marquer cette égalité de traitement, de préciser par voie réglementaire que le ressortissant des Etats cités en objet, conjoint de Français, bénéficie d'une carte de séjour de 10 ans.