Article (Arrêté du 6 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1994 portant dispositions relatives à la création et à la diffusion de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets)

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1994 susvisé est remplacé par l'article suivant :

« Art. 2. - La création de la base JORF a pour objet la diffusion au public des données mentionnées à l'article précédent par télématique, par disque optique compact, par disque ou par réseau Internet. »