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Article (Arrêté du 29 juillet 1999 fixant le plafond de ressources de l'année 1998 applicable en 2000 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979)

Article (Arrêté du 29 juillet 1999 fixant le plafond de ressources de l'année 1998 applicable en 2000 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979)

Art. 1er. - Le plafond de ressources brutes de l'année 1998 applicable en 2000 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 94 393 F pour une personne seule et à 176 985 F pour un ménage.