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Article (Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires)

Article (Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires)

Art. 68. - Le décret du 26 décembre 1997 précité est modifié comme suit :

I. - L'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont la qualité de fournisseurs ou de prestataires de services du service départemental d'incendie et de secours ne peuvent pas siéger à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la commission des marchés du service départemental d'incendie et de secours. »

II. - Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « les compétences » sont supprimés.

III. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 23 sont abrogés.