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Article (Arrêté du 23 juillet 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière)

Article (Arrêté du 23 juillet 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière)

Art. 2. - Le règlement no 99-13 du 22 juillet 1999 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.