Textes de référence :
Code des postes et télécommunications ;
Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ;
Décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
Décret no 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs ;
Arrêté du 16 mai 1997 portant modèle type de traitements d'informations nominatives dans le cadre d'un site ministériel public ;
Circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques ;
Circulaire du 17 décembre 1998 relative à la diffusion des données juridiques sur les sites internet des administrations ;
Circulaire no 4.664/SG du 28 janvier 1999 relative à la diffusion gratuite des rapports officiels sur internet.
Textes abrogés :
Circulaire no 4.361/SG du 15 mai 1996 relative à la communication, à l'information et à la documentation des services de l'Etat sur les nouveaux réseaux de télécommunications ;
Circulaire no 4.385/SG du 11 juillet 1996 relative aux modalités pratiques de mise en oeuvre des instructions sur la communication, l'information et la documentation des services de l'Etat sur les nouveaux réseaux de télécommunications ;
Note d'information de la CCDA et du SIG du 5 décembre 1996 relative à la mise en oeuvre de sites internet ;
Circulaire no 4.455/SG du 29 janvier 1997 relative aux conditions de fonctionnement des sites internet des ministères ;
Circulaire no 4.478/SG du 24 mars 1997 relative à la désignation des sites publics internet mis en oeuvre par les administrations publiques ;
Circulaire no 4.490/SG du 24 avril 1997 relative à la charte de nommage des sites publics internet mis en oeuvre par les administrations publiques ;
Circulaire no 4.537/SG du 25 septembre 1997 relative à la charte de nommage des sites publics internet mis en oeuvre par les administrations publiques ;
Circulaire no 4.597/SG du 9 avril 1998 relative à la création de sites internet par les services déconcentrés des administrations de l'Etat et les établissements ou organismes placés sous tutelle de l'Etat.