Article (Arrêté du 2 juillet 1999 portant extension de la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin)

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.