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Article (Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique)

Article (Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique)

Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout bâtiment d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 1er janvier 2000.