Article (Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique)

Art. 7. - La valeur de I mentionnée à l'article 9 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé est fixée à 3 décibels pour les bruits aériens et les bruits de choc, et à 3 décibels (A) pour les bruits d'équipement.