Article (Décret no 99-608 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)

Art. 6. - A l'article 7 du même décret, les mots : « ... deuxième alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « ... b de l'article 3... ».