Article (Décret no 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)

Art. 3. - L'article 7 du même décret est ainsi modifié :

I. - Les mots : « de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « des articles 6 et 6-1 ».

II. - Après les mots : « en ce qui concerne les investissements de l'ensemble des services de l'Etat dans le département, », sont ajoutés les mots : « et des dispositions des articles 24-1 et 24-2, ».