Article (Décret no 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)

Art. 1er. - Il est ajouté, à l'article 6 du décret du 10 mai 1982 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les services déconcentrés chargés des anciens combattants sont des administrations civiles au sens du présent décret. »