Article (Arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie)

Art. 4. - Sont examinés par la section des travaux publics du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :

1o Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;

2o Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt.