Article (Arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie)

Art. 3. - Sont examinés par la section sociale du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :

1o Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ;

2o Règles relatives à l'accès à l'emploi, en application de l'article 24 de la loi organique précitée ;

3o Règles relatives à l'accès au travail des étrangers.