Article (Décret no 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc)

Art. 1er. - I. - Au titre IV du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le chapitre II est modifié comme suit :

1o Les divisions en sections sont supprimées ;

2o Les articles R. 53 et R. 54 deviennent respectivement les articles R. 58 et R. 59.

II. - Aux titres Ier et II du même livre V :

1o Les articles R. 50-29 à R. 50-37 deviennent respectivement les articles R. 57-1 à R. 57-9 ;

2o La référence à l'article R. 50-33 figurant aux articles R. 50-34 et R. 50-35, devenus les articles R. 57-6 et R. 57-7, est remplacée par une référence à l'article R. 57-5.