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Article (Arrêté du 23 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux)

Article (Arrêté du 23 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux)

Art. 1er. - Il est inséré à la suite de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1er bis. - Les sommes misées au titre des tirages de la loterie nationale d'un jeu dénommé Joker sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 42 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,10 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 modifiant notamment les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale et les recettes non fiscales du budget général pour le solde. »