Art. 7. - La condition de capacité financière n'est plus satisfaite lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de produire la preuve de cette capacité selon les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus. En application de l'article 20 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé, l'entreprise est alors radiée du registre des commissionnaires de transport.
La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure restée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser, dans un délai fixé entre trois et douze mois, sa situation au regard de cette condition.