Articles

Article (LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1))

Article (LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1))

Article 96

L'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1o Au I, les mots : « à compter de 1996 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2000 » ;

2o Au 1o du I, les mots : « Les deux premiers cinquièmes » sont remplacés par les mots : « La première moitié » ;

3o Au 2o du I, les mots : « Le premier dixième » sont remplacés par les mots : « Les premiers 18 % » ;

4o Au V, les mots : « A compter de 1997 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2000 » ;

5o Le VI est ainsi rédigé :

« VI. - Les communes qui n'étaient pas éligibles au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France en 1999 au titre de l'indice synthétique défini au II et qui le deviennent en 2000, 2001, 2002 et 2003 en application du 1o ou du 2o du I perçoivent 20 % de leur attribution du fonds en 2000, 40 % en 2001, 60 % en 2002 et 80 % en 2003.

« A compter de 2004, ces communes perçoivent l'intégralité de leur attribution du fonds. »

Section 4

Modifications apportées à la loi no 80-10 du 10 janvier 1980

portant aménagement de la fiscalité directe locale