Article 96
L'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1o Au I, les mots : « à compter de 1996 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2000 » ;
2o Au 1o du I, les mots : « Les deux premiers cinquièmes » sont remplacés par les mots : « La première moitié » ;
3o Au 2o du I, les mots : « Le premier dixième » sont remplacés par les mots : « Les premiers 18 % » ;
4o Au V, les mots : « A compter de 1997 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2000 » ;
5o Le VI est ainsi rédigé :
« VI. - Les communes qui n'étaient pas éligibles au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France en 1999 au titre de l'indice synthétique défini au II et qui le deviennent en 2000, 2001, 2002 et 2003 en application du 1o ou du 2o du I perçoivent 20 % de leur attribution du fonds en 2000, 40 % en 2001, 60 % en 2002 et 80 % en 2003.
« A compter de 2004, ces communes perçoivent l'intégralité de leur attribution du fonds. »
Section 4
Modifications apportées à la loi no 80-10 du 10 janvier 1980
portant aménagement de la fiscalité directe locale