Article (LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1))

Article 69

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-neuf ».