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Article (LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1))

Article (LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1))

Article 49

I. - Au premier alinéa de l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que les services publics qui leur sont attachés » sont insérés après les mots : « gèrent les équipements ».

II. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, il est établi, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales, un inventaire des services publics qui sont attachés aux équipements visés au premier alinéa du même article.

III. - L'article L. 5332-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5332-3. - Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire partie du syndicat d'agglomération nouvelle dans les conditions prévues à l'article L. 5211-18. »

Chapitre VII

Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle

Section 1

Transformation des districts