Article 49
I. - Au premier alinéa de l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que les services publics qui leur sont attachés » sont insérés après les mots : « gèrent les équipements ».
II. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, il est établi, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales, un inventaire des services publics qui sont attachés aux équipements visés au premier alinéa du même article.
III. - L'article L. 5332-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5332-3. - Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire partie du syndicat d'agglomération nouvelle dans les conditions prévues à l'article L. 5211-18. »
Chapitre VII
Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle
Section 1
Transformation des districts