Article 14
L'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, après les mots : « regroupant plusieurs communes », sont insérés les mots : « d'un seul tenant et sans enclave » ;
2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions du premier alinéa ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application des dispositions des articles 51 et 56 de la même loi. »