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Article (Décret no 99-779 du 9 septembre 1999 relatif à la formation et à l'emploi de technicien de l'intervention sociale et familiale et modifiant le décret no 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de travailleuses familiales)

Article (Décret no 99-779 du 9 septembre 1999 relatif à la formation et à l'emploi de technicien de l'intervention sociale et familiale et modifiant le décret no 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de travailleuses familiales)

Art. 6. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.