Article (Décret no 99-779 du 9 septembre 1999 relatif à la formation et à l'emploi de technicien de l'intervention sociale et familiale et modifiant le décret no 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de travailleuses familiales)

Art. 4. - Le titre II du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1o A l'article 6, les mots : « Les travailleuses familiales sont employées » sont remplacés par les mots : « Les techniciens de l'intervention sociale et familiale sont employés » ;

2o Au second alinéa de l'article 6 et à l'article 7, les mots : « travailleuses familiales » sont remplacés par les mots : « techniciens de l'intervention sociale et familiale » ;

3o A l'article 9, les mots : « Les travailleuses familiales sont soumises à un contrôle » sont remplacés par les mots : « Les techniciens de l'intervention sociale et familiale sont soumis à un contrôle ».