Article (Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)

Art. 2. - La commission s'efforce de parvenir à une conciliation entre les personnes intéressées.

En cas d'échec de la conciliation, elle peut émettre toutes recommandations qui lui paraîtraient utiles.