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Article (Décret no 99-678 du 28 juillet 1999 modifiant le décret no 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers)

Article (Décret no 99-678 du 28 juillet 1999 modifiant le décret no 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers)

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 25-1 du décret du 2 février 1993 susvisé est ainsi rédigé :

« Les sapeurs-pompiers professionnels concernés doivent faire cette demande avant le 1er janvier 2000 auprès de la collectivité ou de l'établissement public d'emploi. »