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Article (Décret no 99-622 du 19 juillet 1999 portant statut particulier des surveillants des services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et portant abrogation du décret no 69-695 du 14 juin 1969)

Article (Décret no 99-622 du 19 juillet 1999 portant statut particulier des surveillants des services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et portant abrogation du décret no 69-695 du 14 juin 1969)

Art. 15. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels des services agricoles, des parcs automobiles et des services généraux des anciens hôpitaux psychiatriques autonomes régis par le décret du 14 juin 1969 précité, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon les modalités précisées par les tableaux ci-dessous :

I. - Personnels des services agricoles :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 167 du 22/07/1999 page 10879 à 10881

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II. - Personnels des parcs automobiles :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 167 du 22/07/1999 page 10879 à 10881

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III. - Personnels des services généraux :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 167 du 22/07/1999 page 10879 à 10881

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