Article 1 (Arrêté du 19 juin 2002 modifiant l'arrêté du 27 février 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile)

Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 février 1995 susvisé est remplacé par l'alinéa ci-dessous :
« Il comprend, en outre, deux ou trois membres parmi les fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile ou de Météo-France, ou parmi les membres de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, et un fonctionnaire d'une autre administration. Ces trois ou quatre membres sont titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe. »
(Le reste sans changement.)