Article (Arrêté du 29 septembre 1999 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Orly)

Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.