Article 53
La loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est ainsi modifiée :
1o Dans le quatrième alinéa de l'article 10, après les mots : « service national », sont insérés les mots : « ou exerçant une activité dans la réserve opérationnelle » ;
2o Après le premier alinéa du I de l'article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre chargé des armées reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la rémunération afférente à l'indice brut 203. » ;
3o Au troisième alinéa de l'article 101-1, la première phrase est complétée par les mots : « qui peut être fractionnée, si la nature de l'activité concernée le permet » ;
4o Le premier alinéa de l'article 104 est ainsi rédigé :
« Les conditions de recrutement et d'avancement des officiers, des sous-officiers et des militaires du rang de réserve sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
5o Après l'article 104, il est inséré un article 104-1 ainsi rédigé :
« Art. 104-1. - Les articles 4 à 8, 10 à 13, 15 à 22, 24, 25 (premier alinéa), 27 (1o et 3o), 50, 51, 53 (1o), 79, 91 et 93 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. » ;
6o Le d du I de l'annexe est ainsi rédigé :
« d) Médecins, pharmaciens, chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armées :
« Soixante-deux ans
« Médecin-chef des services hors classe.
« Pharmacien chimiste-chef des services hors classe.
« Vétérinaire biologiste-chef des services hors classe.
« Chirurgien-dentiste-chef des services hors classe.
« Soixante ans
« Médecin-chef des services de classe normale.
« Pharmacien chimiste-chef des services de classe normale.
« Vétérinaire biologiste-chef des services de classe normale.
« Chirurgien-dentiste-chef des services de classe normale.
« Cinquante-neuf ans
« Médecin-chef et médecin principal.
« Pharmacien chimiste en chef et pharmacien chimiste principal.
« Vétérinaire biologiste en chef et vétérinaire biologiste principal.
« Chirurgien-dentiste en chef et chirurgien-dentiste principal.
« Cinquante-six ans
« Médecin.
« Pharmacien chimiste.
« Vétérinaire biologiste.
« Chirurgien-dentiste. »
7o Le 1o du B du II de l'annexe est ainsi rédigé :
« 1o Militaires non officiers de la gendarmerie nationale :
« a) Sous-officiers de carrière :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 247 du 23/10/1999 page 15854 à 15860
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« Les musiciens de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables.
« b) Militaires non officiers engagés :
« La durée maximale des services des militaires non officiers engagés est fixée à vingt-deux ans. »