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Article (LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1))

Article (LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1))

Article 2

Pour être admis dans la réserve, il faut :

- être de nationalité française ;

- être âgé de dix-huit ans au moins ;

- être en règle au regard des obligations du service national ;

- ne pas avoir été condamné soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

- posséder l'aptitude pour exercer une activité dans la réserve.