Art. 2. - Le bureau des politiques communautaires contribue à la définition des politiques du ministère dans le domaine de la politique sanitaire et sociale européenne.
Dans les domaines suivants, le bureau des politiques communautaires a pour compétence :
1. La préparation du conseil des ministres de l'Union européenne dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (suivi du programme national d'action pour l'emploi - PNAE), de l'action sociale et de l'égalité entre les hommes et les femmes ;
2. La préparation du conseil des ministres de l'Union européenne dans le domaine de la santé ;
3. La libre circulation et les migrations ;
4. Les aides d'Etat ;
5. La politique régionale et les fonds structurels ;
6. La politique de recherche ;
7. La relation avec les pays tiers, en liaison avec la sous-direction des relations internationales.
A ce titre, il est chargé dans le domaine de compétence des ministères chargés de la santé, de la protection sociale, de l'action sociale, de la politique de la ville, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
- de veiller à la mise en oeuvre du traité instituant l'Union européenne ;
- de suivre la réforme des institutions de l'Union européenne ainsi que l'évolution de son financement ;
- d'assurer le secrétariat du comité de pilotage mis en place au sein du ministère pour préparer la présidence française du conseil des ministres de l'Union européenne et du comité du dialogue social européen et international.
Il participe à la définition et au suivi des politiques socio-économiques et de développement urbain mises en oeuvre dans le cadre des fonds structurels, et notamment du fonds social européen.