Article (Arrêté du 15 septembre 1999 portant délégation de signature)

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ferrier, la délégation de signature prévue à l'article 3 est accordée à M. le colonel Jean-Luc Epis, responsable de la cellule Exportations des matériels de guerre.