Articles

Article (Arrêté du 11 août 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation)

Article (Arrêté du 11 août 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation)

Art. 2. - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Corse comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 193 du 21/08/1999 page 12548 à 12549

=============================================