Article (Décret no 99-801 du 9 septembre 1999 portant modification de l'article D. 512 du code des postes et télécommunications)

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.