Article (Décret no 99-801 du 9 septembre 1999 portant modification de l'article D. 512 du code des postes et télécommunications)

Art. 1er. - A l'article D. 512 du code des postes et télécommunications, la phrase : « Celui du chèque postal délivré sous forme de lettre-chèque est fixé à deux mois. » est supprimée.