Article (Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat)

Art. 1er. - Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé, les mots : « 5 % » et « 10 % » sont respectivement remplacés par les mots : « 7 % » et « 14 % ».