Article (Arrêté du 23 août 1999 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires et de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires ainsi que les conditions de vote par correspondance à ces différents scrutins (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire))

Art. 7. - A l'exception des agents exerçant dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, dans les centres de semi-liberté ainsi que dans le service de l'emploi pénitentiaire, les agents visés à l'article précédent conservent la possibilité de voter à l'urne le jour du scrutin.