Article (Arrêté du 23 août 1999 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires et de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires ainsi que les conditions de vote par correspondance à ces différents scrutins (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire))

Art. 5. - Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire un bureau de vote central chargé de vérifier le quorum et de proclamer les résultats des élections relatives aux commissions administratives paritaires nationales.

Ce bureau procède en outre au dépouillement des résultats pour ces commissions administratives paritaires nationales lorsque le respect du principe de confidentialité des votes interdit qu'il y soit procédé à un autre niveau. Dans l'hypothèse inverse, un bureau de vote spécial institué auprès de chaque directeur régional procède au dépouillement des votes relatifs aux commissions administratives paritaires nationales.

Est également créé auprès de chaque directeur régional des services pénitentiaires, du chef des services pénitentiaires de l'outre-mer et du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire un bureau central chargé du dépouillement des votes relatifs aux comités techniques paritaires et d'en proclamer les résultats.

Le bureau de vote central créé auprès de chaque directeur régional est chargé des mêmes opérations pour les scrutins relatifs aux commissions administratives paritaires régionales.