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Article (Arrêtés du 11 août 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Article (Arrêtés du 11 août 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Art. 5. - Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un (les) comité(s) de probation et d'assistance aux libérés mentionné(s) à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau.