Article (Arrêté du 13 juillet 1999 instituant une dérogation générale pour la consultation de fonds d'archives publiques de la direction de la Documentation française à l'issue d'un délai de trente ans)

Art. 2. - Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.