Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant règlement électoral susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Sont éligibles à la chambre de métiers les chefs d'entreprises individuelles et les représentants de personnes morales :
« A. - Pour être éligibles, les chefs d'entreprises individuelles doivent remplir les conditions suivantes :
« 1o Etre de nationalité française ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ;
« 2o Etre âgé de moins de soixante-cinq ans le jour de l'élection ;
« 3o En ce qui concerne les personnes de nationalité française, satisfaire aux conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel ; en ce qui concerne les ressortissants étrangers, être âgés de dix-huit ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas faire l'objet de condamnations qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral ;
« 4o Ne pas être soumis, par mesure judiciaire, à des restrictions dans la libre disposition de leurs biens ;
« 5o Etre immatriculé depuis trois ans au moins au registre des entreprises tenu par la chambre de métiers concernée ;
« 6o Avoir personnellement qualité pour former des apprentis ;
« 7o Etre à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou avoir constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme responsable du recouvrement de l'une ou l'autre de ces cotisations.
« B. - Pour être représentées, les personnes morales doivent justifier des conditions énumérées aux 4o, 5o et 7o.
« Pour être éligibles, les représentants des personnes morales doivent remplir les conditions énumérées aux 1o, 2o, 3o, 4o, 6o et 7o. »