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Article (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Article (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Art. 21. - Le Premier ministre affecte directement les administrateurs civils à la Caisse des dépôts et consignations après avis du ministre chargé de la fonction publique. Le directeur général de cet établissement dispose à l'égard de ce personnel des pouvoirs dévolus aux ministres pour les autres administrations.