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Article (Arrêté du 11 octobre 1999 fixant les prix de vente des appareils électroniques correcteurs de surdité Phonak)

Article (Arrêté du 11 octobre 1999 fixant les prix de vente des appareils électroniques correcteurs de surdité Phonak)

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.