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Article (Arrêté du 20 septembre 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain)

Article (Arrêté du 20 septembre 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain)


Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 1999, est déclassée du domaine public routier national la parcelle de terrain cadastrée BC no 473, située sur le territoire de la commune de Melun (Seine-et-Marne), d'une superficie de 8 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan au 1/200 annexé (1) audit arrêté.