Article (Décret no 99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale)

Art. 3. - Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :

a) Pour les personnes seules, à 25 277 F par an à compter du 1er janvier 2000 ;

b) Pour les couples mariés, à 41 711 F par an à compter du 1er janvier 2000.